FAQ

FAQ : Réception de l’ouvrage et responsabilité pour les défauts

• H.1 Comment les écarts sont-ils corrigés avant la réception de l'ouvrage ?

  Tous les partenaires de l’alliance s’engagent à signaler immédiatement à l’équipe de gestion de l’alliance tout écart par rapport aux objectifs convenus (caractéristiques de l’ouvrage ou d’autres travaux ou services dus, délais, etc. Cela doit permettre une réaction rapide de tous les partenaires de réalisation afin de réduire au maximum les inconvénients pour tous les partenaires de l’alliance. Cette obligation ne se limite pas aux prestations et domaines propres à chacun, mais s’étend à tout ce qu’un partenaire d’alliance assume.

  Tous les écarts par rapport aux objectifs convenus qui sont constatés ou prévisibles avant la réception de l’ouvrage sont corrigés par les partenaires de réalisation les mieux placés pour le faire, indépendamment de la cause et de la question de savoir qui est à l’origine de l’écart. Les frais occasionnés sont imputés aux coûts cibles 1.

  Dans la mesure où un sous-traitant d’un partenaire de l’alliance (ou de plusieurs partenaires de l’alliance) est responsable de l’écart ou de ses conséquences, c’est en principe ce sous-traitant qui doit effectuer la réparation à ses frais (et donc sans influence sur le prix de revient des partenaires de l’alliance), et le ou les partenaires de l’alliance concernés doivent faire valoir leurs droits découlant du contrat de sous-traitance.

• H.2 Comment les défauts sont-ils corrigés lors du contrôle de réception ou après la réception de l'ouvrage ?

  Les partenaires de réalisation doivent au maître d’ouvrage des prestations exemptes de défauts dans le cadre des domaines de prestations qui leur sont respectivement attribués par contrat.

  Les partenaires de l’alliance s’engagent dans le contrat d’alliance à assumer les obligations de prestations liées à l’élimination des défauts et à recevoir en contrepartie une rémunération (réduite) selon les règles relatives aux coûts cibles 2. Cet accord s’applique indépendamment de la question de savoir qui a contribué à l’apparition des défauts en question.

• H.3 Qui est responsable de la réparation des défauts ?

  En cas de défauts, chaque partenaire de réalisation a l’obligation d’exécuter, contre rémunération sous le régime des coûts cibles 2, les travaux de correction des défauts qui lui sont attribués par l’alliance de projet conformément aux principes convenus contractuellement.

  Dans la mesure où un sous-traitant ou un fournisseur est responsable vis-à-vis d’un partenaire de l’alliance (ou de plusieurs partenaires de l’alliance) de la non-conformité ou de ses conséquences, les demandes de réparation des défauts doivent être faites auprès du sous-traitant, respectivement du fournisseur.

• H.4 Que se passe-t-il si un partenaire de réalisation refuse de corriger un défaut ?

  Ce cas ne devrait pas se produire, car le partenaire de réalisation auquel il est fait appel pour la réparation des défauts est remboursé pour les frais qu’il a engagés.

  Si un tel refus survient malgré tout, un autre partenaire de réalisation ou un tiers mandaté par un partenaire de l’alliance procède à l’élimination des défauts à la charge des coûts cibles 2.

  Un refus constituerait par ailleurs une violation intentionnelle du contrat et entraînerait les conséquences correspondantes (notamment l’obligation de verser des dommages et intérêts).

• H.5 Pourquoi le maître d'ouvrage doit-il rembourser la réparation des défauts au prix coûtant ?

  Si le partage des risques cessait avec la réception de l’ouvrage, cela aurait pour effet qu’il faudrait trouver un responsable pour les défauts constatés après la réception. Cela conduirait à nouveau aux discussions bien connues sur l’attribution des responsabilités. Pendant la planification et l’exécution, en particulier vers la fin de la phase de réalisation, on créerait ainsi une incitation à dissimuler les éventuels défauts identifiés et à tenter de les imputer ultérieurement à un autre partenaire. Le principe de la prise en charge commune des risques s’en trouverait considérablement affaibli.

  C’est pourquoi le cahier technique 2065 choisit la voie selon laquelle la prise en charge commune des risques doit s’appliquer jusqu’à la réparation de tous les défauts signalés par le maître d’ouvrage pendant le délai de réclamation. Les coûts cibles 2 sont convenus pour les prestations visant à remédier aux défauts.

  L’hypothèse souvent émise selon laquelle le maître d’ouvrage ne rembourserait pas l’élimination des défauts dans les modèles traditionnels est en outre erronée. Les soumissionnaires doivent tenir compte des coûts de l’élimination des défauts dans le calcul de leur offre par le biais de suppléments de risque correspondants. Le maître d’ouvrage paie donc aussi dans les modèles traditionnels pour l’élimination des défauts, mais de manière moins transparente.

• H.6 Quels sont les délais applicables aux droits liés aux défauts ?

  La fiche d’information 2065 recommande de convenir dans le contrat d’alliance d’un régime spécial pour le délai de réclamation et le délai de prescription (cf. figure 16 de la fiche technique).

  Selon cette disposition, le maître d’ouvrage doit pouvoir dénoncer tous les défauts découverts après la réception pendant une durée de cinq ans, indépendamment de la date à laquelle il les a découverts (après la réception). Ensuite, ses droits contractuels découlant des défauts se prescrivent par sept ans, de sorte qu’il n’est pas pressé par le temps, même si les défauts sont signalés à la fin du délai de réclamation de cinq ans, si, contre toute attente, une procédure juridique devait être engagée.

  Dans le cadre du droit légal impératif, les parties peuvent également prévoir des délais de réclamation et de prescription plus longs pour certaines parties de l’ouvrage.